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LA GESTION DE VOS ARCHIVES
 
 
   
 
 
Fiche technique #1 :
   
    

 

  SOMMAIRE DES FICHES TECHNIQUES
   
Durée légale de conservation des documents : sources
Durée légale de conservation des documents d'entreprise
Durée légale de conservation des documents des particuliers
Délai légal de prescription d'action
 

 

  • L'archivage répond à l'obligation légale de conservation des actes juridiques.

  • L'archivage répond à la nécessité de se conformer au régime légal de la preuve.

Le conseil d'AZ Services : lorsque plusieurs délais de conservation coexistent, retenir le délai le plus long. 
 

 


DURÉE LÉGALE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS : SOURCES

 SOURCE  NATURE DES DOCUMENTS  DURÉE

CODE DU COMMERCE

Documents sociaux essentiels

30 ans après la dissolution de la société

Documents comptables et pièces  comptables 10 ans
Documents commerciaux 10 ans
DIRECTION de la
CONCURRENCE et des PRIX
Pièces comptables : doubles des factures classées chronologiquement 3 ans

CODE DES IMPÔTS

Documents comptables et pièces comptables

6 ans

Documents de transport intéressant les douanes 6 ans
CODE CIVIL

Pièces comptables

30 ans

Contrats commerciaux importants 30 ans
Commandes clients et fournisseurs 30 ans
CODE DES DOUANES Documents commerciaux : transport 3 ans
CODE DU TRAVAIL et de la SÉCURITÉ SOCIALE Documents relatifs au personnel  5 ans
Documents nécessaires à la  reconstitution de carrières Illimitée

 

En savoir plus sur Les Archives dans l'Entreprise - GUIDE DES DUREES DE CONSERVATION - Association des Archivistes Français

 

 

  
  
 
 
     

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