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Fiche technique #2 :
    
    
    

 

DURÉE LÉGALE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS D'ENTREPRISE

         NATURE
Durée
légale
Durée préconisée
 
1.      DOCUMENTS SOCIAUX
 
 
     
Statuts et actes de société ; fusion, modification et cession
30 ans (1)
Illimitée
Registres des titres nominatifs
"
"
Registre à souche (actions et obligations)
"
"
Registre de présence des Conseils d’Administration
"
"
Registre des procès-verbaux des délibérations des Conseils d’Administration (cotés et paraphés)
"
"
Rapports des Gérants
"
"
Rapports des Commissaires aux comptes
"
"
Rapports du Conseil d’Administration
"
"
Registres des procès-verbaux d’Assemblées Générales (cotés et paraphés)
"
"
Comptes sociaux
"
"
Comptes d’exploitation
"
"
Comptes de pertes et profits
"
"
Feuilles de présence aux Assemblées Générales et pouvoirs
"
"
 
2.      DOCUMENTS COMPTABLES
 
 
     
Livre journal (coté et paraphé)
10 ans
11 ans
Grand Livre (coté et paraphé)
"
"
Livre des inventaires (coté et paraphé)
"
"
Bilans, comptes de résultat, comptes de pertes et profits
"
"
Balance générale annuelle (cotée et paraphée)
X
"
Journaux auxiliaires (cotés et paraphés)
"
"
Comptes auxiliaires (cotés et paraphés)
"
"
Journal centralisateur (coté et paraphé)
"
"
Balances auxiliaires annuelles
X
"
Inventaires
X
"
     
3.      PIÈCES COMPTABLES
 
 
   
 
Investissements
Contrats d’acquisition et de cession de biens fonciers et immobiliers
10 ans
11 ans
Contrats d’acquisition des autres immobilisations
"
"
Contrats et documents relatifs aux participations (bulletins de souscription, transferts, déclarations notariées…)
"
"
Contrats divers
Contrats de prêt, d’emprunt et d’avance
"
"
Contrats d’assurances
"
"
Contrats de leasing
"
"
Marchés
"
"
Factures clients
"
"
Factures fournisseurs
"
"
Bons de livraison et de réception
"
"
Bons de commande
"
"
Fiscalité
Justificatifs de T.V.A.
10 ans
11 ans
Tout document relatif aux impôts, taxes et droits
"
"
Documents bancaires
Remises en banques : chèques, effets, carnets à souche de chèques
10 ans
11 ans
Avis de débit et crédit
"
"
Ordres de virement
"
"
Relevés trimestriels
"
"
Avis de débit d’agios
"
"
Échelles d’intérêt
"
"
Doubles des certificats d’avoirs fiscaux
"
"
Autres pièces bancaires
"
"
Organisation
 
 
Description des procédures comptables
X
Durée des
procédures
     
4.      DOCUMENTS COMMERCIAUX
 
 
   
 
Correspondances commerciales
10 ans
11 ans
Dossiers clients
"
"
Contrats commerciaux importants
X
30 ans (3)
Autres contrats commerciaux
X
5 ans (3)
Accords industriels
X
5 ans (3)
Commandes clients
10 ans
11 ans
Commandes fournisseurs
"
"
Tous documents de transport intéressant les douanes
3 ans
"
     
5.      DOCUMENTS CONCERNANT LE PERSONNEL
 
 
   
 
Registres et états du personnel
5 ans
120 ans (5)
Livres de paie (cotés et paraphés) (7)
"
"
Bulletins de paie (7)
10 ans (6)
11 ans
Toutes pièces comptables relatives aux traitements et salaires : cartes de pointage, décomptes de commissions…
5 ans
6 ans
Reçus pour solde de tout compte
"
"
Doubles des certificats de travail
"
"
Doubles des bordereaux de paiement des cotisations sociales
"
"
Journaux et récapitulatifs des charges sociales
"
"
Fiches fiscales par salarié
"
"
Fiches individuelles de répartition de la participation et de l’intéressement
30 ans
30 ans
Dossiers d’accidents du travail ou de maladie professionnelle donnant lieu à réparation
Illimitée
Illimitée


(1) après dissolution de la société
(2) après transfert
(3) après expiration
(4) conserver offres, cahiers des charges, commandes, plans, compte rendus…, à compter de la date de réception ou de livraison pour vice caché, erreur de conception
(5) durée sociale ou 120 ans à compter de la naissance des intéressés : arrêté du 26 août 1980
(6) 30 ans pour des documents concernant des salaires antérieurs au 17 juillet 1971 : loi du 16 juillet 1971
(7) Depuis le 1er août 1980, l’obligation de tenir un livre de paie a été supprimée et remplacée par celle de conserver un double des bulletins de paie.

 
 
 
    
    
    
 
     

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