Fiche technique #4 :

DELAI LEGAL DE PRESCRIPTION D'ACTION

ACTION EN PAIEMENT	A compter de l’année suivant le titre de l’imposition
Taxe d’habitation, taxe foncière	1 an
Droits d’enregistrement, droits de timbre	3 ans (1)
Taxe professionnelle	3 ans (2)
Taxe sur le chiffre d’affaires	3 ans (2)
Impôts sur le revenu, sur les sociétés, sur les grosses fortunes	3 ans (2)

ACTION EN PAIEMENT EN MATIERE COMMERCIALE	A compter du paiement de la dernière échéance
Notes d’hôtel	6 mois
Factures de téléphone, factures d’huissier, lettres de change contre le tireur ou les endosseurs, lettre de change sans frais ou, en cas de protection contre le tiré, le tireur, les endosseurs	1 an
Factures E.D.F. / G.D.F., factures des honoraires des médecins, chirurgiens, avocats, contrats d’assurances de biens	2 ans
Fiches de salaire (pour paiement), cotisations sécurité sociale, lettres de change acceptées, factures représentant un titre de propriété (bien immobilier)	3 ans
Paiements impôts et taxes, marchés d’État, recouvrement de créances contre l’État, avertissements, avis de mise en recouvrement	4 ans
Factures des honoraires du notaire, provisions pour honoraires de l’avocat, P.V. pour paiement de dividendes aux actionnaires, contrats de prêts, contrats de location, contrats de licence, contrat à exécutions successives, titres de revente d’un bien immobilier	5 ans
Factures (sauf délais de prescription plus courts), contrats d’assurance responsabilité, actes de transaction, tout document relatif à la copropriété	30 ans

ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE	A compter de la fin de l’opération
1.     TRANSPORTS
Aériens : contrats et tous documents	2 ans
Autres (terrestres, SNCF, maritimes, fluviaux, poste) : contrats et tous documents	1 an
2.     CONTRATS ENTRE COMMERCANTS
Tous contrats	10 ans
Avec les avocats et avoués pour les dossiers terminés à compter du 20 décembre 1989	"
3.     CONTRATS DE TRAVAUX IMMOBILIERS
Menus travaux, marchés avec l’État	2 ans
Travaux importants	10 ans
Actions des architectes, plans, correspondance	30 ans
4.     CONTRATS ENTRE PARTICULIERS
Tous contrats	30 ans
Avec les avocats et avoués pour les dossiers terminés à compter du 20 décembre 1989	"

ACTION EN RESPONSABILITE ENTRE LE SALARIE ET L'ENTREPRISE	A compter de la clôture du document ou du paiement de chaque échéance
1.     DOSSIERS RELATIFS à des SANCTIONS DISCIPLINAIRES	3 ans
2.     SALAIRES et TRAITEMENTS
Dossiers relatifs aux salaires et traitements à compter du 17 juillet 1971	10 ans
Dossiers relatifs aux salaires et traitements avant le 17 juillet 1971	30 ans
3.     LIVRES et REGISTRES
Dossiers d’accident du travail, de maladie professionnelle donnant lieu à révision	100 ans à compter de la naissance de l’intéressé
Livre de paie, registre du personnel	120 ans à compter de la naissance de l’intéressé