Entreprises

NATURE DURÉE LÉGALE DURÉE PRÉCONISÉE
INVESTISSEMENTS
Contrats d'acquisition et de cession de biens fonciers et immobiliers 10 ans 11 ans
CONTRATS DIVERS
Contrats d'acquisition des autres immobilisations 10 ans 11 ans
Contrats et documents relatifs aux participations (bulletins de souscription, transferts, déclarations notariées...) 10 ans 11 ans
Contrats de prêt, d'emprunt et d'avance 10 ans 11 ans
Contrats d'assurances 10 ans 11 ans
Contrats de leasing 10 ans 11 ans
Marchés 10 ans 11 ans
Factures clients 10 ans 11 ans
Factures fournisseurs 10 ans 11 ans
Bons de livraison et de réception 10 ans 11 ans
Bons de commande 10 ans 11 ans
FISCALITE
Justificatifs de T.V.A. 10 ans 11 ans
Tout document relatif aux impôts, taxes et droits 10 ans 11 ans
DOCUMENTS BANCAIRES
Remises en banques : chèques, effets, carnets à souche de chèques 10 ans 11 ans
Avis de débit et crédit 10 ans 11 ans
Ordres de virement 10 ans 11 ans
Relevés trimestriels 10 ans 11 ans
Avis de débit d'agios 10 ans 11 ans
Échelles d'intérêt 10 ans 11 ans
Doubles des certificats d'avoirs fiscaux 10 ans 11 ans
Autres pièces bancaires 10 ans 11 ans
ORGANISATION
Description des procédures comptables X Durée des procédures
NATURE DURÉE LÉGALE DURÉE PRÉCONISÉE
Registres et états du personnel 5 ans 120 ans (5)
Livres de paie (cotés et paraphés) (7) 5 ans 120 ans (5)
Bulletins de paie (7) 10 ans (6) 11 ans
Toutes pièces comptables relatives aux traitements et salaires : cartes de pointage, décomptes de commissions... 5 ans 6 ans
Reçus pour solde de tout compte 5 ans 6 ans
Doubles des certificats de travail 5 ans 6 ans
Doubles des bordereaux de paiement des cotisations sociales 5 ans 6 ans
Journaux et récapitulatifs des charges sociales 5 ans 6 ans
Fiches fiscales par salarié 5 ans 6 ans
Fiches individuelles de répartition de la participation et de l'intéressement 30 ans 30 ans
Dossiers d'accidents du travail ou de maladie professionnelle donnant lieu à réparation Illimitée Illimitée

(5) durée sociale ou 120 ans à compter de la naissance des intéressés : arrêté du 26 août 1980

(6) 30 ans pour des documents concernant des salaires antérieurs au 17 juillet 1971 : loi du 16 juillet 1971

(7) Depuis le 1er août 1980, l'obligation de tenir un livre de paie a été supprimée et remplacée par celle de conserver un double des bulletins de paie.

NATURE DURÉE LÉGALE DURÉE PRÉCONISÉE
Correspondances commerciales 10 ans 11 ans
Dossiers clients 10 ans 11 ans
Contrats commerciaux importants X 30 ans (3)
Autres contrats commerciaux X 5 ans (3)
Accords industriels X 5 ans (3)
Commandes clients 10 ans 11 ans
Commandes fournisseurs 10 ans 11 ans
Tous documents de transport intéressant les douanes 3 ans 11 ans

(3) après expiration

NATURE DURÉE LÉGALE DURÉE PRÉCONISÉE
Statuts et actes de société ; fusion, modification et cession 30 ans (1) Illimitée
Registres des titres nominatifs 30 ans (1) Illimitée
Registre à souche (actions et obligations) 30 ans (1) Illimitée
Registre de présence des Conseils d'Administration 30 ans (1) Illimitée
Registre des procès-verbaux des délibérations des Conseils d'Administration (cotés et paraphés) 30 ans (1) Illimitée
Rapports des Gérants 30 ans (1) Illimitée
Rapports des Commissaires aux comptes 30 ans (1) Illimitée
Rapports du Conseil d'Administration 30 ans (1) Illimitée
Registres des procès-verbaux d'Assemblées Générales (cotés et paraphés) 30 ans (1) Illimitée
Comptes sociaux 30 ans (1) Illimitée
Comptes d'exploitation 30 ans (1) Illimitée
Comptes de pertes et profits 30 ans (1) Illimitée
Feuilles de présence aux Assemblées Générales et pouvoirs 30 ans (1) Illimitée

(1) après dissolution de la société

NATURE DURÉE LÉGALE DURÉE PRÉCONISÉE
Livre journal (coté et paraphé) 10 ans 11 ans
Grand Livre (coté et paraphé) 10 ans 11 ans
Livre des inventaires (coté et paraphé) 10 ans 11 ans
Bilans, comptes de résultat, comptes de pertes et profits 10 ans 11 ans
Balance générale annuelle (cotée et paraphée) X 11 ans
Journaux auxiliaires (cotés et paraphés) X 11 ans
Comptes auxiliaires (cotés et paraphés) X 11 ans
Journal centralisateur (coté et paraphé) X 11 ans
Balances auxiliaires annuelles X 11 ans
Inventaires X 11 ans