1. DOSSIERS RELATIFS à des SANCTIONS DISCIPLINAIRES | 3 ans |
2. SALAIRES et TRAITEMENTS | |
Dossiers relatifs aux salaires et traitements à compter du 17 juillet 1971 | 10 ans |
Dossiers relatifs aux salaires et traitements avant le 17 juillet 1971 | 30 ans |
3. LIVRES et REGISTRES | |
Dossiers d'accident du travail, de maladie professionnelle donnant lieu à révision | 100 ans à compter de la naissance de l'intéressé |
Livre de paie, registre du personnel | 120 ans à compter de la naissance de l'intéressé |
1. TRANSPORTS | |
Aériens : contrats et tous documents | 2 ans |
Autres (terrestres, SNCF, maritimes, fluviaux, poste) : contrats et tous documents | 1 an |
2. CONTRATS ENTRE COMMERÇANTS | |
Tous contrats | 10 ans |
Avec les avocats et avoués pour les dossiers terminés à compter du 20 décembre 1989 | 10 ans |
3. CONTRATS DE TRAVAUX IMMOBILIERS | |
Menus travaux, marchés avec l'État | 2 ans |
Travaux importants | 10 ans |
Actions des architectes, plans, correspondance | 30 ans |
4. CONTRATS ENTRE PARTICULIERS | |
Tous contrats | 30 ans |
Avec les avocats et avoués pour les dossiers terminés à compter du 20 décembre 1989 | 30 ans |
Notes d'hôtel | 6 mois |
Factures de téléphone, factures d'huissier, lettres de change contre le tireur ou les endosseurs, lettre de change sans frais ou, en cas de protection contre le tiré, le tireur, les endosseurs | 1 an |
Factures E.D.F. / G.D.F., factures des honoraires des médecins, chirurgiens, avocats, contrats d'assurances de biens | 2 ans |
Fiches de salaire (pour paiement), cotisations sécurité sociale, lettres de change acceptées, factures représentant un titre de propriété (bien immobilier) | 3 ans |
Paiements impôts et taxes, marchés d'État, recouvrement de créances contre l'État, avertissements, avis de mise en recouvrement | 4 ans |
Factures des honoraires du notaire, provisions pour honoraires de l'avocat, P.V. pour paiement de dividendes aux actionnaires, contrats de prêts, contrats de location, contrats de licence, contrat à exécutions successives, titres de revente d'un bien immobilier | 5 ans |
Factures (sauf délais de prescription plus courts), contrats d'assurance responsabilité, actes de transaction, tout document relatif à la copropriété | 30 ans |
Taxe d'habitation, taxe foncière | 1 an |
Droits d'enregistrement, droits de timbre | 3 ans (1) |
Taxe professionnelle | 3 ans (2) |
Taxe sur le chiffre d'affaires | 3 ans (2) |
Impôts sur le revenu, sur les sociétés, sur les grosses fortunes | 3 ans (2) |
(1) 10 ans supplémentaires lorsque les faits n'ont pas été révélés par un acte
(2) 2 ans supplémentaires en cas de poursuite pénale