Certifications

JORF n°0075 du 29 mars 2014
Texte n°44

ARRÊTÉ : Arrêté du 11 mars 2014 modifiant l’arrêté du 14 septembre 2011 portant agrément pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires.

NOR: MCCC1406863A

Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 2014, l’arrêté du 14 septembre 2011 (NOR : MCCC1126612A) portant agrément de la société AZ Services est modifié comme suit :

Les mots : « au sein du site de Genas » sont remplacés par les mots : « au sein de ses emprises de Genas (9, rue Jean-Rostand, 69740 Genas) et de Mions (22, rue Léopha, 69780 Mions) ».

En application de l’article R.1111-16 du Code de la santé publique, les prestataires agréés par le ministère de la culture pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier le sont également, ipso facto, pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier (et ce quel que soit le statut des archives sur support papier, publiques ou privées, qui contiennent ces données de santé à caractère personnel).